Conditions Générales de Vente Jenny’s Voyages
Applicables à compter du 1er Septembre 2025
Dernière modification : 1er Septembre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent et régissent la relation commerciale entre Jenny’s Voyages, représentée par Jennifer Malaussena (dénommée ci-après « la prestataire ») et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, désignée comme le « Client ». Elles informent des modalités d’achat, de paiement et de livraison des prestations réalisées par la prestataire. Ces prestations s’adressent aux particuliers et aux professionnels.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées et sont portées à la connaissance du Client avant toute validation de commande. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
1. Dispositions Générales
Les présentes CGV ont valeur de contrat entre :
Jenny’s Voyages : représentée par Jennifer Malaussena,
● Adresse e-mail : contact@jennys-voyages.com
● Statut juridique : Entrepreneure à l’Essai, agissant dans le cadre d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise avec COSENS.
● Nom commercial : Jenny’s Voyages
● Site internet : www.jennys-voyages.com
COSENS :
● Statut : association loi 1901
● Adresse du siège social : 2A rue de Rome 13001 MARSEILLE
● Numéro de Siret : 419 369 798 000 48
● Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 06 419 369 798
● Représentant : Monsieur Xavier CHANTEPY – Président
Il est préalablement exposé que : L’Association COSENS créée dans le cadre de la Loi sur l’initiative économique (L 2003-721 du 1er Août 2003, Décret 2005-505 du 19 Mai 2005), accompagne MALAUSSENA Jennifer, signataire le 17 Janvier 2025, pour une durée de 1 an renouvelable, d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise – CAPE – (décret n°2005-505 du 19 mai 2005, articles L 127-1 à L 127-7 du code du commerce) qui, à ce titre, effectue les prestations encadrées par les présentes CGV.
et le CLIENT d’autre part,
dans le cadre de tout achat de prestations effectué auprès de la prestataire, réalisé via la signature d’un devis, des présentes CGV, d’un contrat le cas échéant, et le paiement d’un acompte ou de la totalité du montant de la prestation. Les présentes CGV sont annexées au devis envoyé par la prestataire au client et doivent être paraphées et signées au même titre que le devis et/ou le contrat le cas échéant pour confirmer l’achat.
La prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de leur signature. Elles comportent leur date de dernière modification.
Les clauses du devis et/ou du contrat de prestation de services prévalent sur les CGV ou les complètent. Le fait que la prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le CLIENT déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
2. Description des Prestations
La prestataire propose uniquement des services de conseils et de planification en tant que Travel planner indépendante. Son rôle est de fournir des recommandations, des idées d’itinéraires et des conseils personnalisés pour aider le client à concevoir son voyage idéal.
Jenny’s Voyages n’exerce pas l’activité d’agent de voyages. En conséquence, le prestataire ne procède à aucune réservation de vols, de trains, d’hébergements, ou d’activités sur place. Toutes les réservations et les paiements liés à ces prestations doivent être effectués directement par le client et sous sa seule responsabilité. La responsabilité de Jenny’s Voyages ne pourra en aucun cas être engagée pour des problèmes liés à ces réservations.
Le descriptif des prestations proposées est indiqué sur le site internet www.jennys-voyages.com. Pour toute demande personnalisée de « Voyage à la carte », vous pouvez contacter la prestataire par mail (contact@jennys-voyages.com).
3. Modalités de Réalisation
La ou les prestation(s) débute(nt) une fois que le devis, les présentes CGV, et le contrat le cas échéant, ont été signés et que le paiement de l’acompte ou du montant total de la prestation a été réceptionné.
Le délai d’exécution de la ou des prestation(s) est indiqué sur le devis ou le contrat le cas échéant. La prestataire ne pourra intervenir sans engagement écrit du client.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Jenny’s Voyages reste disponible par e-mail ou messagerie [9h–18h, du lundi au vendredi].
Tout retard occasionné par le client dans l’exécution des prestations, à la suite d’informations inexactes ou incomplètes, de retard apporté à la transmission d’informations ou de documents, etc., entraîne de plein droit l’allongement proportionnel des délais contractuels sans que cela justifie une demande de pénalités de retard à l’encontre de la prestataire.
Aussi, la responsabilité de la prestataire ne pourra pas être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, ou pour un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) jours suivant la réception de sa commande pour demander une (1) modification gratuite.
Toute demande de modification supplémentaire ou de prestation additionnelle formulée après ce délai donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis, accompagné d’un nouveau délai de réalisation, communiqué au Client au moment de la demande.
Le carnet de voyage est remis au format PDF par e-mail. Une version papier peut être envoyée, sur demande, avec frais de livraison.
4. Réservation
La prestataire intervient sur demande du client. Avant chaque prestation, une prise de contact est réalisée par téléphone, mail, calendly, réseaux sociaux, ou par le formulaire de contact disponible sur le site internet www.jennys-voyages.com, pour fixer un RDV en vue d’établir les besoins du client.
Suite à ce RDV, un devis est alors rédigé gratuitement et envoyé au client. En cas de devis payant, le client en aura été informé préalablement à son élaboration.
Le devis peut être complété si nécessaire par un cahier des charges détaillé. Sauf mention contraire, les devis restent valables 1 mois par défaut, au-delà, il conviendra de renouveler lesdits devis.
L’accord du CLIENT est formalisé par l’apposition en fin du devis, de sa signature et de la mention « Bon pour accord ». Aussi, le CLIENT s’engage à renvoyer par mail les conditions générales de vente et le devis, paraphés et signés. Il s’acquittera également de l’acompte correspondant si celui-ci a été convenu avec le CLIENT.
La validation du devis par le CLIENT vaudra passation de commande.
La PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler la prestation si un litige est en cours avec le CLIENT (facture impayée, …), sans que le CLIENT ne puisse réclamer de dommages et intérêts.
En cas de modification de la prestation ou de la demande du CLIENT, la PRESTATAIRE se réserve le droit de communiquer un nouveau devis, en complément du devis initial.
5. Obligations et Responsabilités de Jenny’s Voyages
Jenny’s Voyages est soumise à une obligation de moyens.
La PRESTATAIRE s’engage à mener à bien la mission qui lui a été confiée avec toute la diligence attendue d’un professionnel, dans le respect des règles déontologiques relatives à son secteur d’activité. La PRESTATAIRE est uniquement tenue par une obligation de moyens, et non par une obligation de résultats.
La PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT dans les plus brefs délais de toute difficulté rencontrée pour mener à bien la mission.
La PRESTATAIRE pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement dûment prouvé aux obligations qui lui incombent. ; La PRESTATAIRE s’engage à apporter tout son concours au CLIENT dans le cadre d’un litige ayant trait directement à la prestation réalisée, en lui fournissant toute information ou autre élément nécessaire à cet effet.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de la PRESTATAIRE est expressément limitée et plafonnée au montant du prix payé par le CLIENT au titre de la prestation concernée.
Elle fournit des recommandations, sans garantir les prix ni la disponibilité des services tiers (vols, hôtels, activités).
Jenny’s Voyages agit en tant que conseillère en organisation de voyage et n’assure aucune réservation directe (vols, hébergements, activités).
La responsabilité de Jenny’s Voyages ne peut être engagée pour des :
● Problèmes liés à des prestataires tiers
● Annulations de transports ou activités
● Cas de force majeure
6. Obligations et Responsabilités du Client
Le Client reste seul responsable des réservations effectuées sur la base des conseils de Jenny’s Voyages. Il s’engage à collaborer activement à la prestation.
Dans le but d’aider la PRESTATAIRE à mener à bien la mission qui lui a été confiée et lui donner toute garantie pour l’exercer dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à communiquer à la PRESTATAIRE toutes les informations utiles pour mener à bien son travail de recherche et de rédaction du carnet de voyage.
Le CLIENT s’engage à transmettre toutes les informations demandées par la PRESTATAIRE ainsi que toute autre information complémentaire nécessaire au bon déroulement de la prestation. Il s’engage également à signaler à la PRESTATAIRE tous incidents ou circonstances susceptibles d’avoir une incidence sur la réalisation de la prestation.
Le CLIENT s’engage à apporter sa relecture et sa validation à tous les éléments que la PRESTATAIRE soumet à sa relecture et à sa validation.
Le délai pris par le CLIENT pour transmettre les informations demandées ou pour apporter sa relecture ou sa validation retardera d’autant la date d’échéance de la prestation.
Également, le CLIENT s’engage à régler, dans les délais précisés, les sommes dues à la PRESTATAIRE.
Le CLIENT pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement dûment prouvé aux obligations qui lui incombent.
Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre au CLIENT de préserver tous les éléments de preuve, la PRESTATAIRE devra notifier au CLIENT qu’elle entend mettre en oeuvre sa responsabilité dans les meilleurs délais suivant la survenance de l’événement litigieux.
7. Tarifs
Les prix des prestations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC, TVA applicable de 20%).
La PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier des tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la commande de la prestation par le CLIENT.
8. Paiement
Modes de paiement acceptés :
● Virement bancaire
● Paypal
● Espèces
La PRESTATAIRE se réserve le droit de demander un acompte au client et peut également proposer un paiement échelonné pour toute prestation d’un montant supérieur à 300€ TTC, dont le solde sera à verser avant la livraison du carnet de voyage.
Tout retard de paiement expose le CLIENT à des pénalités de retard et frais de recouvrement. Le défaut de paiement ou les simples retards des paiements de tout ou partie des services pour l’une quelconque des échéances fixées entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restantes dues. Ces sommes portent intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du montant dû. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera par ailleurs appliquée (D. 441-5 du code du commerce), sauf à ce que des frais supérieurs puissent être justifiés par la PRESTATAIRE. Dans cette hypothèse, les frais supérieurs réellement engagés seront facturés au CLIENT.
9. Rétractation et Annulation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Si le CLIENT souhaite que la PRESTATAIRE commence la prestation avant la fin de la période de rétractation, il renonce à son droit de rétractation. En signant le devis et les présentes CGV indiquant une date de début de mission antérieure à la date de fin du délai de rétractation, le CLIENT donne son accord préalable et exprès pour que la PRESTATAIRE commence l’exécution des prestations immédiatement, avant la fin du délai de rétractation.
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, les demandes de rétractation effectuées au-delà du délai légal ne seront pas acceptées.
Lorsque la demande de rétractation est valable, la PRESTATAIRE procède alors au remboursement du paiement de la commande. Ce remboursement s’effectue par le moyen de paiement exercé par le CLIENT pour sa commande, sauf si les parties conviennent expressément d’un autre mode de paiement.
Aucune annulation ni remboursement possible une fois la prestation commencée.
10. Livraison
● Envoi du carnet digital par e-mail au format PDF.
● Option version papier, frais précisés sur le devis.
● Délai d’expédition : Le carnet sera expédié au plus tard 15 jours avant la date de départ du Client.
● Retard de livraison : En cas de retard de livraison, le Client peut contacter Jenny’s Voyages par e-mail afin de résoudre la situation et procéder à la livraison dans les meilleurs délais.
● Frais de livraison : Les frais d’envoi du carnet sont pris en charge par Jenny’s Voyages, sauf en cas d’erreur dans les informations fournies par le Client, comme indiqué ci-dessous
● Erreur dans les informations transmises : Toute erreur dans l’adresse fournie par le Client ne pourra engager la responsabilité de Jenny’s Voyages. Si l’envoi a déjà été effectué avant que le Client ne s’aperçoive de l’erreur, les frais de renvoi seront à la charge du Client.
La date de livraison du carnet de voyage est donnée à titre indicatif. Sa durée pourra être rallongée en fonction du délai pris par le CLIENT pour transmettre à la PRESTATAIRE les informations nécessaires au bon déroulement de la mission, ainsi que la relecture ou la validation des éléments soumis par la PRESTATAIRE au CLIENT.
11. Données Personnelles
Le CLIENT est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des prestations par la PRESTATAIRE ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de gestion, livraison, …. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
a) Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont collectées lors de la rédaction du devis et de la facture. Les données collectées sont les suivantes : prénom du client, nom du client, numéro(s) de téléphone du client, adresse(s) e-mail du client, adresse de facturation et de livraison du client.
b) Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par la PRESTATAIRE et ses sous-traitants pour l’exécution du contrat et la délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de sous-traitants est (sont) :
L’outil de facturation NUMIX
La couveuse d’entreprise COSENS
Le fournisseur d’e-mails pour les envois dématérialisé
La Poste en cas de livraison d’un support non dématérialisé
c) Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est la PRESTATAIRE, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
d) Limitation du traitement
Sauf si le CLIENT exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
e) Durée de conservation des données
La PRESTATAIRE conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 10 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
f) Sécurité et confidentialité
La PRESTATAIRE met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la PRESTATAIRE ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
g) Mise en oeuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
Ils peuvent supprimer leur compte
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
Si les données à caractère personnel détenues par la PRESTATAIRE sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par la PRESTATAIRE vers un autre vendeur.
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par la PRESTATAIRE.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par mail à contact@jennys-voyages.com.
La PRESTATAIRE doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du CLIENT, celui-ci doit être motivé.
Le CLIENT est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ou saisir une autorité judiciaire.
Le CLIENT peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de la PRESTATAIRE. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant la PRESTATAIRE (coordonnées ci-dessus).
12. Témoignages et Avis
La PRESTATAIRE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, tout en garantissant l’anonymat du CLIENT. Toute réserve au droit de publicité devra être notifiée à la PRESTATAIRE avant l’établissement du devis.
Jenny’s Voyages peut solliciter des avis.
Toute opposition au droit de publication peut être exercé par mail à contact@jennys-voyages.com
13. Propriété Intellectuelle
Les carnets et contenus produits sont la propriété de Jenny’s Voyages. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite et peut donner lieu à des poursuites.
L’ensemble des productions restent la propriété exclusive de la PRESTATAIRE, jusqu’au paiement final de l’ensemble des factures par le CLIENT qui devient alors propriétaire exclusif de l’ensemble des droits.
14. Transfert du contrat, Droit Applicable et Litiges
Nonobstant le fait que le contrat induit par la signature des présentes CGV est conclu intuitu personae, et qu’il ne peut, en aucun cas, être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, lorsque la PRESTATAIRE quittera l’association COSENS pour créer sa propre activité, le contrat sera transféré de plein droit à cette nouvelle entité sans modification et la couveuse COSENS sera dégagée de toutes relations contractuelles et responsabilité vis-à-vis du CLIENT.
Si la PRESTATAIRE devait mettre fin à son contrat avec la couveuse COSENS pour une autre raison que la création de sa propre entreprise, la PRESTATAIRE en fera part au CLIENT par courrier simple, ce qui entrainera la résiliation du contrat de vente et de toutes relations contractuelles entre COSENS et le CLIENT. Le CLIENT ne pourra prétendre à remplacement de la PRESTATAIRE, ni à des dommages et intérêts.
Litiges
En cas de litiges ou conflits, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, en faisant appel, si besoin, à un médiateur.
Tribunal compétent
A défaut de solution amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant son interprétation, sa validité, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal du siège social de la couveuse COSENS, nonobstant pluralité de défendeurs, action en référé, appel en garantie ou mesure conservatoire.
Le CLIENT et la PRESTATAIRE s’engagent à accepter que tout document ou donnée sous forme électronique, à savoir notamment SMS, courriel, message vocal seront admissibles devant les Tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
La portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Loi applicable
Le présent contrat est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige, les Parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi française.
15. Médiation
Avant de saisir le Médiateur, le client doit avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la PRESTATAIRE, par une réclamation écrite. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la PRESTATAIRE ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l’opposant à la PRESTATAIRE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Aussi, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le client, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
16. Force Majeure
L’une ou l’autre des parties ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux de la PRESTATAIRE, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie), … Dans ce cas, les obligations de la PRESTATAIRE pourront être suspendues à sa seule discrétion, sans que la responsabilité de la PRESTATAIRE ne puisse être recherchée, cela même en
cas de pertes, de dommages, de retards, de non-exécutions ou d’exécutions partielles résultant directement ou indirectement de l’événement de force majeure.
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.
Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts et/ou pénalités, autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le CLIENT pour cause de force majeure, le CLIENT doit verser à la PRESTATAIRE tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation